Préambule

Avant tout, sache une chose : notre objectif avec ces conditions générales est de t’informer clairement sur les conditions de vente, de respecter la réglementation, et surtout que tu sois satisfait(e) du service rendu. Ceci étant dit,

Désignation

Movela Immigration Services Inc., société par actions constituée en Ontario, ayant son siège social au 4468-285 Taunton Rd E, Oshawa, ON, L1G 3V2 – Canada, exerce ses activités dans le domaine du conseil en immigration, réfugiés et citoyenneté canadienne conformément aux lois et règlements en vigueur.

Laurence Mouila-Vertueux, consultante réglementée en immigration canadienne (CRIC-CISR), est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Le service est joignable par courriel à l’adresse suivante : hello@movelaimmigration.ca.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Movela Immigration Services Inc. : le prestataire de services d’immigration

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à un service de Movela Immigration Services Inc.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou par tout autre canal de services-conseils en immigration.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de conseil effectuées auprès de Movela Immigration Services Inc., via les différents canaux de communication (site internet, réseaux sociaux, courriel ou téléphone). Le fait de souscrire à une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

Movela Immigration Services Inc. propose notamment :

Des consultations initiales visant à évaluer l’admissibilité à divers programmes d’immigration

Des services de représentation devant IRCC

Des services de relecture et vérification de dossier

Les informations fournies lors des consultations sont générales et ne constituent pas une garantie de résultat. Le Client reste responsable de son dossier sauf s’il mandate expressément Laurence Mouila-Vertueux en tant que représentante autorisée.

ARTICLE 4 : PRIX ET TAXES

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens. Pour les résidents canadiens, les taxes applicables (TVH/TVQ) seront ajoutées au montant final selon leur lieu de résidence. Les tarifs sont fixés et communiqués avant toute prestation.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET ACCEPTATION

Toute commande implique l’adhésion entière aux présentes CGV. Elle devient définitive après validation du paiement.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Les paiements sont exigibles avant le début de toute prestation. Le règlement peut se faire par carte bancaire ou virement ou Interac. Une facture est émise pour chaque prestation.

ARTICLE 7 : ACCÈS AUX SERVICES

Le Client doit disposer d’un accès internet pour les services en ligne. Les consultations se font généralement à distance, par visioconférence ou téléphone.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Movela Immigration Services Inc. fournit des conseils basés sur les informations disponibles au moment de la consultation. Laurence Mouila-Vertueux n’est pas responsable de l’issue d’une demande d’immigration si elle n’est pas mandatée officiellement comme représentante.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Conformément à la législation applicable en Ontario, un droit de rétractation de 14 jours s’applique pour les consommateurs agissant à titre personnel, sauf si la prestation a débuté avec l’accord exprès du client avant la fin de ce délai. Toute annulation doit être faite par écrit à l’adresse courriel hello@movelaimmigration.ca.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports remis (documents, vidéos, contenu numérique) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété de Movela Immigration Services Inc. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

ARTICLE 11 : GARANTIES ET LIMITATIONS

Aucune garantie de résultat n’est offerte, ceci étant interdit par la loi Canadienne. Les services rendus ont pour but de conseiller, informer et orienter.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par les lois fédérales du Canada et celles de la province de l’Ontario. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Durham, Ontario.