PREAMBULE
Avant tout, sache une chose : notre objectif avec ces conditions générales est de t’informer clairement sur les conditions de vente, de respecter la réglementation, et surtout que tu sois satisfait(e) du service rendu. Ceci étant dit,
1. DESIGNATION
Movela Immigration Services Inc., société par actions constituée en Ontario, ayant son siège social au 4468-285 Taunton Rd E, Oshawa, ON, L1G 3V2 – Canada, exerce ses activités dans le domaine du conseil en immigration, réfugiés et citoyenneté canadienne conformément aux lois et règlements en vigueur.
Laurence Mouila-Vertueux, consultante réglementée en immigration canadienne (CRIC-CISR), est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Le service est joignable par courriel à l’adresse suivante : hello@movelaimmigration.ca.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Movela Immigration Services Inc. : le prestataire de services d’immigration
Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à un service de Movela Immigration Services Inc.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente et la participation à l’atelier en ligne payant « Déclic Express », proposé par Movela Immigration Services Inc.
L’atelier « Déclic Express » est un atelier éducatif et stratégique, visant à permettre aux participants de :
comprendre les critères d’éligibilité au programme Entrée Express,
évaluer leur situation personnelle,
déterminer si Entrée Express est une voie potentielle vers la résidence permanente au Canada.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
L’atelier « Déclic Express » comprend :
une session en ligne en direct d’une durée approximative de 3 heures,
des explications pédagogiques sur Entrée Express (catégories, critères, système de points),
des exercices pratiques guidés (auto-évaluation, estimation du score, analyse de situation),
un cadre interactif (temps d’exercices chronométrés, participation active).
L’atelier ne constitue pas :
une consultation individuelle,
une représentation légale,
un accompagnement personnalisé post-invitation,
ni une garantie d’admission dans le bassin Entrée Express ou d’obtention d’une invitation.
Le Client doit disposer d’un accès internet
4. NATURE DU SERVICE – ABSENCE DE GARANTIE
L’atelier « Déclic Express » est un service d’information et d’orientation stratégique.
Movela Immigration Services Inc. ne garantit :
ni l’éligibilité du participant,
ni son entrée dans le bassin Entrée Express,
ni l’obtention d’une invitation à présenter une demande de résidence permanente,
ni l’acceptation finale d’une demande par IRCC.
Les règles d’immigration étant susceptibles de changer, les informations fournies sont basées sur la réglementation en vigueur au moment de l’atelier.
5. LIMITES DU SERVICE
L’atelier couvre exclusivement :
l’analyse de l’éligibilité,
la compréhension du système Entrée Express,
l’orientation stratégique.
Toute assistance pour creer le profil ou après réception d’une Invitation à Présenter une Demande (ITA), toute analyse de documents, ou toute aide à la soumission d’une demande de résidence permanente relève :
soit d’une consultation individuelle payante,
soit d’un mandat distinct de représentation légale, faisant l’objet d’un contrat séparé.
6. TARIF ET PAIEMENT
Le prix de l’atelier « Déclic Express » est indiqué en dollars canadiens (CAD).
Le paiement est exigible en totalité au moment de l’inscription.
L’accès à l’atelier est conditionné à la réception du paiement complet.
Toute commande implique l’adhésion entière aux présentes CGV. Elle devient définitive après validation du paiement.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux lois applicables :
Le participant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours tant que l’atelier n’a pas commencé et qu’aucun contenu n’a été accessible.
Toute participation à l’atelier ou accès aux contenus numériques vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera accordé après la tenue de l’atelier ou après accès aux supports.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus fournis dans le cadre de l’atelier (supports, slides, exercices, documents, replays) sont la propriété exclusive de Movela Immigration Services Inc.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Il est strictement interdit de :
reproduire,
partager,
diffuser,
enregistrer,
revendre,
ou exploiter ces contenus sans autorisation écrite préalable.
9. RESPONSABILITÉ
Movela Immigration Services Inc. ne pourra être tenue responsable :
des décisions prises par le participant sur la base des informations fournies,
des conséquences liées à une mauvaise interprétation ou utilisation des informations,
d’un refus, retard ou rejet par les autorités d’immigration canadiennes.
10. RELATION PROFESSIONNELLE
La participation à l’atelier « Déclic Express » ne crée pas automatiquement une relation de représentation légale entre le participant et Movela Immigration Services Inc.
Toute relation de représentation nécessite :
la signature d’un mandat distinct,
l’acceptation formelle par Movela Immigration Services Inc.
11. MODIFICATION OU ANNULATION
Movela Immigration Services Inc. se réserve le droit de :
modifier la date ou l’horaire de l’atelier en cas de force majeure,
proposer une date de remplacement.
En cas d’annulation définitive par le prestataire, un remboursement intégral sera effectué.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Aucune garantie de résultat n’est offerte, ceci étant interdit par la loi Canadienne. Les services rendus ont pour but de conseiller, informer et orienter.